Conditions générales de vente CGV

EPARCARE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

• Domaine d'application
  • Les conditions de vente, de livraison et de paiement suivantes s'appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations, y compris les prestations de conseil et les renseignements.
  • Elles s'appliquent également à tous les contrats futurs avec l'acheteur ainsi qu'aux futures livraisons et autres prestations à lui fournir.
  • Les conditions générales de vente contraires sont rejetées.
  • Nous livrons exclusivement aux entreprises (§ 14 BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. En principe, nous ne livrons pas les particuliers.
  • Nos produits sont exclusivement destinés à un usage professionnel et ne répondent en principe pas aux exigences qui doivent être respectées vis-à-vis des consommateurs finaux privés.
• Conclusion d'un contrat
  Les commandes qui nous sont adressées, les modifications et les compléments de contrat ainsi que les conventions annexes doivent revêtir la forme écrite. Les commandes passées par téléphone ou sous une autre forme sont considérées comme acceptées lorsque l'envoi ou la remise de la marchandise et de la facture ont lieu.
• Prix, listes de prix
  • Nos prix s'entendent départ usine, plus les taxes d'élimination prélevées par le système dual et indiquées dans la liste ci-dessous. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. La TVA n'est pas comprise dans le prix et sera facturée séparément au taux légal en vigueur.
  • Un service d'expédition de 17,90 euros est facturé pour chaque livraison.
  • Frais de port offerts à partir de 1000€ d'achat.
  • En cas d'utilisation du service express, nous facturons un forfait de service de 23,80 euros. En cas de traitement spécial (par ex. marchandises encombrantes, commandes express, marchandises de détail), Eparcare est en droit de facturer des forfaits de service plus élevés.
  • Si le délai de livraison convenu est supérieur à un mois à compter de la conclusion du contrat, nous sommes en droit de facturer les prix selon notre liste de prix en vigueur le jour de la livraison.
  • Lors de la facturation, les prix par unité de conditionnement sont arrondis au centime près (la troisième décimale supérieure à 4 est arrondie vers le haut, sinon vers le bas) et multipliés par la quantité commandée.
• Paiement
  • Nos factures sont payables dans les 14 jours suivant la facturation, sans déduction.
  • Pour les commandes de plus de 5000€, un acompte de 50% du montant est demandé à la commande.
  • Si Eparcare est autorisé, sur la base d'un mandat de prélèvement SEPA de l'acheteur, à prélever des créances sur l'acheteur au moyen d'un prélèvement, l'acheteur accepte qu'Eparcare lui transmette une information préalable (pre-notification) à ce sujet au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date à laquelle le prélèvement SEPA est envisagé (date d'exécution).
  • L'acheteur est en retard de paiement dès réception du premier rappel ou, sans rappel, 30 jours après l'échéance et la réception d'une facture conformément au § 286 al.3 BGB. En cas de retard, nous avons droit à des intérêts de retard conformément au § 288 du Code civil allemand (BGB), sous réserve de la preuve d'un préjudice plus important dû au retard.
  • Toute compensation avec des créances de l'acheteur non reconnues ou non constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée est exclue. Cela vaut également pour un droit de rétention en raison de telles contre-créances, dans la mesure où ces droits ne reposent pas sur le même rapport contractuel.
• Livraison
  • Notre obligation de livraison est soumise à la réserve d'un approvisionnement complet et correct par nos soins, à moins que la non-livraison ou le retard ne nous soit imputable.
  • Pour les fabrications spéciales, les livraisons en plus ou en moins sont autorisées jusqu'à 10 % et sont prises en compte dans la facture.
  • En ce qui concerne les dimensions indiquées pour nos produits, nous nous réservons les écarts habituels dans le commerce, à moins que nous n'ayons expressément garanti le respect des dimensions.
  • Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles raisonnables.
  • Si l'expédition des objets des produits commandés est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur à la réception de l'avis de mise à disposition pour expédition.
  • L'expédition fiable de la marchandise commandée est assurée par des transporteurs que nous avons mandatés. Les parties conviennent qu'en cas de litige, il incombe à l'acheteur de prouver la non-réception d'une livraison.
  • En cas de reprise de la marchandise à titre de geste commercial, nous sommes en droit de facturer des frais de remise en stock à hauteur de 15% de la valeur de la marchandise reprise, avec un minimum de 15,00 euros et un maximum de 250,00 euros.
• Délai de livraison
  Les délais de livraison convenus sont prolongés de manière appropriée en cas d'obstacles imprévus sur lesquels nous n'avons aucune influence, comme par exemple une grève, un lock-out, des perturbations dans l'entreprise, des retards dans la livraison de matières premières, et ce, que ces obstacles surviennent chez nous ou chez nos fournisseurs. Nous ne sommes pas responsables de telles circonstances, même si nous sommes déjà en retard. Si elles surviennent, les deux parties sont en droit de résilier le contrat.
• Réserve de propriété
  • Les objets que nous avons livrés restent notre propriété jusqu'à ce que toutes nos prétentions actuelles envers l'acheteur, ainsi que les prétentions futures dans la mesure où elles sont liées aux objets livrés, soient satisfaites.
  • L'acheteur est autorisé à revendre les produits dont nous sommes propriétaires (marchandise sous réserve de propriété) dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Il nous cède cependant d'ores et déjà toutes les créances résultant de cette revente, que la marchandise sous réserve de propriété soit revendue avant ou après transformation ou qu'elle soit associée ou non à un bien immobilier ou à des biens mobiliers. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue après transformation ou avec d'autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, ou si elle est liée à un bien immobilier ou à des biens mobiliers, la créance de l'acheteur sur ses clients est considérée comme cédée à hauteur du prix de livraison convenu entre l'acheteur et nous pour la marchandise sous réserve de propriété.
  • L'acheteur est autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté, mais nous nous engageons à ne pas le faire tant que l'acheteur s'acquitte correctement de ses obligations de paiement. Si l'acheteur fait usage de son droit de recouvrement, le produit recouvré nous revient à hauteur du prix de livraison convenu entre l'acheteur et nous pour la marchandise sous réserve de propriété.
  • Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve de propriété s'effectue pour nous en tant que fabricant conformément au § 950 du Code civil allemand (BGB), sans nous engager. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d'autres objets, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur vénale de notre marchandise par rapport à la valeur des autres objets transformés au moment de la transformation. L'acheteur conservera gratuitement pour nous la nouvelle chose avec le soin usuel dans le commerce.
  • Nous nous engageons à libérer, sur demande, les garanties qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.
  • Si nous acceptons des traites comme moyen de paiement, notre réserve de propriété se poursuit jusqu'à ce qu'il soit établi que nous ne pouvons plus être sollicités au titre de ces traites.
• Réclamations
  Les défauts apparents doivent être signalés par écrit et de manière spécifique dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise.
• Garantie
  Malgré les possibilités légales de limitation et d'abréviation, nous accordons à l'acheteur des droits de garantie légaux illimités.
• Exclusion des demandes d'indemnisation
  • Pour les dommages résultant de l'inexécution ou de l'exécution incorrecte de propositions ou de conseils donnés avant ou après la conclusion du contrat ou de la violation d'autres obligations contractuelles accessoires - en particulier les instructions relatives à l'utilisation et à l'entretien de l'objet de la livraison - qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même, nous ne sommes responsables - pour quelque raison juridique que ce soit - que si
    • en cas de préméditation
    • en cas de négligence grave de nos organes ou de nos cadres supérieurs
    • en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
    • en cas de défauts que nous avons frauduleusement dissimulés ou dont nous avons garanti l'absence,
    • en cas de défauts de l'objet de la livraison, dans la mesure où la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux prévoit une responsabilité pour les dommages corporels ou matériels causés à des objets utilisés à titre privé.
  • En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, nous sommes également responsables en cas de négligence grave de la part d'employés non cadres et en cas de négligence légère, mais dans ce dernier cas, notre responsabilité est limitée aux dommages typiques du contrat et raisonnablement prévisibles. Toute autre demande de dommages et intérêts est exclue.
  • En cas de dommages dus à un retard de livraison de commandes express ("livraison au cours du jour ouvrable suivant"), Eparcare est responsable jusqu'à un montant maximum de 250,- EUR par commande. La revendication d'autres dommages dus au retard est exclue.
  • Nous déclinons toute responsabilité si l'acheteur rend nos produits destinés à un usage professionnel accessibles à des consommateurs finaux privés.

• Software
  Un droit d'utilisation non exclusif et non transmissible est accordé à l'acheteur sur les programmes et les documents et compléments ultérieurs qui s'y rapportent, pour un usage interne avec les produits pour lesquels les programmes sont livrés. Tous les autres droits sur les programmes et la documentation, y compris les copies et les compléments ultérieurs, restent la propriété de notre entreprise. L'acheteur doit veiller à ce que ces programmes et documents ne soient pas accessibles à des tiers sans l'accord préalable de notre entreprise. Les copies ne peuvent en principe être réalisées qu'à des fins d'archivage, en tant que remplacement ou pour la recherche d'erreurs. La cession de programmes sources nécessite un accord écrit séparé. Si les originaux portent une mention faisant référence à la protection des droits d'auteur, cette mention doit être apposée sur l'original par l'acheteur. Sauf accord contraire, le droit d'utilisation est considéré comme accordé à la livraison de la commande et à la livraison des programmes, de la documentation et des compléments ultérieurs. Les modifications des programmes ne sont pas autorisées ; si l'acheteur ou des tiers utilisent des programmes modifiés, notre entreprise n'est pas responsable des dommages.
  Nous attirons l'attention de l'acheteur sur le fait qu'en l'état actuel du développement technique, des erreurs dans le programme de logiciel ne peuvent pas être totalement exclues. L'Acheteur examinera le logiciel immédiatement après la livraison et informera immédiatement notre société par écrit de toute erreur manifeste. Notre société garantit que le fonctionnement du logiciel correspond pour l'essentiel à la description figurant dans la documentation ou aux dispositions de la confirmation de commande. En outre, notre société ne garantit pas certaines caractéristiques des logiciels ni leur adéquation aux besoins du client. Notre entreprise n'est pas responsable de la récupération de données, sauf si notre entreprise a provoqué leur destruction par négligence grave ou intentionnellement et si l'acheteur s'est assuré que ces données peuvent être reconstituées à partir du matériel de données qui est conservé sous une forme lisible par machine avec un effort raisonnable.
  Dans la mesure où les clauses de non-responsabilité visées aux paragraphes précédents ne peuvent être conclues de manière juridiquement contraignante qu'entre commerçants de plein droit, la possibilité d'une clause de non-responsabilité étendue, autorisée par la loi, reste applicable dans le cadre d'une transaction avec un non-commerçant.
• Caractéristiques et qualité
  Les indications, dessins, illustrations, échantillons, prospectus, données techniques et catalogues et autres données techniques, recommandations d'utilisation contenus dans les prospectus, catalogues, annonces et listes de prix ou dans les documents faisant partie d'une offre sont sans engagement, ils ne dispensent pas l'acheteur de vérifier l'adéquation de la marchandise aux fins, procédés et cas d'utilisation prévus. Elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous les avons expressément confirmées comme contraignantes. Les garanties de qualité sont uniquement celles qui sont expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande. L'application, l'utilisation et la transformation de la marchandise achetée relèvent exclusivement de la responsabilité de l'acheteur. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins et autres documents. Ils ne peuvent être utilisés sans notre accord que dans le but prévu par le contrat et ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.
• Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable
  • Le lieu d'exécution est Stuttgart
  • Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de notre relation juridique avec l'acheteur est Stuttgart. Nous sommes toutefois en droit d'intenter une action en justice au siège principal de l'acheteur.
  • Le droit allemand s'applique, et dans des cas exceptionnels, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises s'applique également.